Rosa-Maria Rojo
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rosa-Maria Rojo
attachée principale d'administration, chef de section des personnels administratifs et techniques, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
VI. - Au bureau de la gestion des personnels
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000042066475
(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 2020
01/07/2020